Conditions Générales de Vente (CGV) iRent - www.i-rent.ch
Date de mise à jour : mai 2025
1. Identité de la société
iRent est un service opéré par RG Automotive SA, siège social :
Route du Villars d'Avry 16, 1645 Pont-en-Ogoz
CHE-123.456.789. RC Fribourg.
Email : hello@i-rent.ch
Tél. : +41 77 427 33 88
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de véhicules par iRent à ses clients particuliers ou professionnels.
3. Conditions de location
- Âge minimum du conducteur : 21 ans (ou 25 ans pour certains modèles)
- Permis de conduire : Catégorie B valide, détenu depuis au moins 2 ans
- Durée de location minimale : 3 jours (3 x 24h)
- Caution : Aucune caution initiale n’est demandée pour les résidents suisses. Pour les clients non résidents en Suisse, une caution est exigée comme suit : CHF 2'000.– pour les conducteurs âgés de moins de 26 ans et CHF 1'500.– pour les conducteurs âgés de 26 ans et plus
4. Tarifs et kilométrage
- Les prix affichés sur www.i-rent.ch sont hors taxe (TVA 8.1%)
- Kilométrage illimité inclus pour la Suisse
- Majoration journalière en cas de voyage à l’étranger (hors Suisse)
5. Assurances
Chaque véhicule est assuré chez ZURICH en :
- Responsabilité civile
- Casco partielle et collision avec franchise de CHF 1’500.–
- Pour les moins de 26 ans : franchise CHF 1’000.– (RC) et CHF 2’000.– (collision)
- Assistance panne Suisse et Europe par TCS Suisse
6. Prise en charge et restitution
- Le véhicule est remis propre, non-fumeur, avec le plein de carburant
- Le client s'engage à restituer le véhicule dans le même état
- Frais en cas de manquement :
- Carburant manquant : coût du plein + CHF 100.–
- Nettoyage intérieur/extérieur : CHF 200.–
- Traces de fumée / brûlure / odeur de cigarette : CHF 300.– forfaitaires
- Retour tardif : CHF 200.– par jour de retard
- Aucun remboursement en cas de retour anticipé
- Prolongation : doit être demandée 7 jours à l’avance et validée par écrit par iRent
- Modes de livraison:
- Remise et restitution à notre point de service
Le client peut venir récupérer et restituer le véhicule gratuitement à l’adresse suivante :
➤ Route des Chésalles 21B, 1723 Marly - Livraison simple à domicile
Livraison du véhicule au domicile du client, dans le canton de Fribourg et sa périphérie, dans un rayon maximal de 45 minutes de trajet aller :
➤ CHF 250.– - Livraison + récupération à domicile
Livraison et récupération du véhicule au domicile du client, dans le canton de Fribourg et sa périphérie, dans un rayon maximal de 45 minutes de trajet par sens :
➤ CHF 450.–
- Remise et restitution à notre point de service
7. Annulation et modification
- Jusqu’à 14 jours avant la date de prise en charge : annulation gratuite
- De 13 à 7 jours avant : 50% du montant total facturé
- Moins de 7 jours : 100% facturé
8. Responsabilités du locataire
- Toute infraction routière est à la charge du locataire
- Les amendes gérées par iRent engendrent des frais administratifs de CHF 50.– par cas
- Le véhicule ne doit pas être prêté à un tiers
- En cas d'accident : formulaire à remplir dans les 24h et contact immédiat avec iRent
9. Usage du véhicule
- Interdiction de transport illégal / marchandises / personnes à titre onéreux sans accord écrit
- Toute activité illégale entraînera la résiliation immédiate du contrat
- Le véhicule ne peut être conduit que dans l’espace Schengen ; tout voyage hors de Suisse doit être annoncé
10. En cas de panne ou de vol
- En cas de panne : contacter iRent en priorité
- En cas de vol : signaler à la police et fournir un rapport sous 24h
- Franchise vol : CHF 5’000.–
- Si négligence grave : le locataire peut être tenu de rembourser l’intégralité du véhicule (valeur vénale)
11. Entretien et responsabilité
- Le locataire s’engage à :
- Vérifier niveaux et pression des pneus régulièrement
- Signaler tout souci technique
- Ne pas effectuer de réparation sans autorisation écrite
- Inspection complète du véhicule sous 24h après restitution
- Toute dégradation liée à une négligence sera facturée
12. Géolocalisation et sécurité
- Le véhicule est équipé d’un système GPS connecté pour :
- Suivi de flotte et sécurité
- Verrouillage/déverrouillage à distance
- Ce dispositif ne collecte aucune donnée personnelle sur la conduite
13. Prestations de transport de véhicules
iRent propose également un service professionnel de transport de véhicules pour ses clients, en Suisse et à l’international.
a. Couverture d'assurance
Tous les transports effectués par iRent sont assurés auprès de AXA Assurances SA selon les modalités suivantes :
🔒 Assurance de transport – Police no. 11.501.569
- Couverture jusqu’à CHF 100’000.– par transport
- Valable sur tout le territoire européen (y compris la Turquie)
-
Inclut :
• Perte ou dommage au véhicule transporté
• Pertes d’exploitation et frais consécutifs (jusqu’à CHF 30’000.–)
• Franchise : CHF 200.– par sinistre
• Couverture valide également pour les transports sur les propres essieux (véhicules roulants)
🛡️ Responsabilité civile professionnelle – Police no. 11.501.569
- Couverture jusqu’à CHF 10’000’000.–
- Protection en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité de transport
- S’applique à tous les collaborateurs, véhicules et missions confiées à RG Automotive SA
b. Conditions de transport
- Les lieux et dates de transport sont fixés contractuellement.
- Le véhicule doit être facilement accessible à l’adresse de départ comme à celle de destination.
- Toute anomalie ou dommage visible doit être mentionné lors de la remise du véhicule.
- Le client s’engage à remettre les documents nécessaires à l’exportation ou à l’importation (formulaire 13.20, carte grise, preuve de propriété, etc.).
c. Responsabilité et limites
- RG Automotive SA décline toute responsabilité en cas de retard lié à des causes externes (trafic, météo, douane, etc.).
- Toute réclamation liée au transport doit être notifiée dans les 24 heures suivant la livraison par écrit.
Pour toute information complémentaire, notre équipe reste à disposition via hello@i-rent.ch.
14. Acceptation
Toute réservation ou signature d’un contrat de location vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour toute question, contactez notre équipe via hello@i-rent.ch ou le formulaire sur www.i-rent.ch.