Conditions Générales de Vente (CGV) iRent - www.i-rent.ch

Date de mise à jour : mai 2025

1. Identité de la société

iRent est un service opéré par RG Automotive SA, siège social :

Route de Moncor 14, c/o A&G Fiduciaire Sàrl, 1752 Villars-sur-Glâne

CHE-123.456.789. RC Fribourg.

Email : hello@i-rent.ch

Tél. : +41 77 427 33 88

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de véhicules par iRent à ses clients particuliers ou professionnels.

3. Conditions de location

• Âge minimum du conducteur : 21 ans (ou 25 ans pour certains modèles)
• Permis de conduire : Catégorie B valide, détenu depuis au moins 2 ans
• Durée de location minimale : 3 jours (3 x 24h)
• Caution : Aucune caution initiale n’est demandée

4. Tarifs et kilométrage

• Les prix affichés sur www.i-rent.ch sont hors taxe (TVA 8.1%)
• Kilométrage illimité inclus
• Majoration journalière en cas de voyage à l’étranger (hors Suisse)

5. Assurances

Chaque véhicule est assuré chez ZURICH en :

• Responsabilité civile
• Casco partielle et collision avec franchise de CHF 1’500.–
  • Pour les moins de 26 ans : franchise CHF 1’000.– (RC) et CHF 2’000.– (collision)
• Assistance panne Suisse et Europe par TCS Suisse

6. Prise en charge et restitution

• Le véhicule est remis propre, non-fumeur, avec le plein de carburant
• Le client s'engage à restituer le véhicule dans le même état
• Frais en cas de manquement :
  • Carburant manquant : coût du plein + CHF 100.–
  • Nettoyage intérieur/extérieur : CHF 200.–
  • Traces de fumée / brûlure / odeur de cigarette : CHF 300.– forfaitaires
• Retour tardif : CHF 200.– par jour de retard
• Aucun remboursement en cas de retour anticipé
• Prolongation : doit être demandée 7 jours à l’avance et validée par écrit par iRent

7. Annulation et modification

• Jusqu’à 14 jours avant la date de prise en charge : annulation gratuite
• De 13 à 7 jours avant : 50% du montant total facturé
• Moins de 7 jours : 100% facturé

8. Responsabilités du locataire

• Toute infraction routière est à la charge du locataire
• Les amendes gérées par iRent engendrent des frais administratifs de CHF 50.– par cas
• Le véhicule ne doit pas être prêté à un tiers
• En cas d'accident : formulaire à remplir dans les 24h et contact immédiat avec iRent

9. Usage du véhicule

• Interdiction de transport illégal / marchandises / personnes à titre onéreux sans accord écrit
• Toute activité illégale entraînera la résiliation immédiate du contrat
• Le véhicule ne peut être conduit que dans l’espace Schengen ; tout voyage hors de Suisse doit être annoncé

10. En cas de panne ou de vol

• En cas de panne : contacter iRent en priorité
• En cas de vol : signaler à la police et fournir un rapport sous 24h
  • Franchise vol : CHF 5’000.–
  • Si négligence grave : le locataire peut être tenu de rembourser l’intégralité du véhicule (valeur vénale)

11. Entretien et responsabilité

• Le locataire s’engage à :
  • Vérifier niveaux et pression des pneus régulièrement
  • Signaler tout souci technique
  • Ne pas effectuer de réparation sans autorisation écrite
• Inspection complète du véhicule sous 24h après restitution
• Toute dégradation liée à une négligence sera facturée

12. Géolocalisation et sécurité

• Le véhicule est équipé d’un système GPS connecté pour :
  • Suivi de flotte et sécurité
  • Verrouillage/déverrouillage à distance
• Ce dispositif ne collecte aucune donnée personnelle sur la conduite

13. Acceptation

Toute réservation ou signature d’un contrat de location vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour toute question, contactez notre équipe via hello@i-rent.ch ou le formulaire sur www.i-rent.ch.